Droit du travail
Année de présence dans l'entreprise
Inaptitude au travail
Bonjour, je viens d'être licenciée de mon entreprise suite à une inaptitude pour maladie non professionnelle. Je n'ai pas eue non plus un accident du travail. Mon ex employeur remet en question mon temps de présence dans l'entreprise pour calculer mon indemnité légale de licenciement. Il a déduit mes 2 ans et 10 mois de maladie de mon ancienneté. En a-t-il le droit ? Merci de votre aide, car je souhaite savoir si il existe une loi ou une jurisprudence en ce sens.
Question posée le 23/07/2011
Par Patricia
Département : Indre (36)
Mots clés de cette question :arrêt maladie licenciement
Date de la réponse : le 24/07/2011
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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