Curatelle simple
Tutelle et curatelle
bonjour etant passé en curatelle simple puis je ouvrir un compte courant dans une banque differente de celle qui m'était imposé par mon association de curatelle cordialement
Question posée le 23/07/2011
Par Pascal
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
La personne placée sous curatelle simple peut gérer ses biens.
Elle doit être assistée du curateur pour tous les actes de disposition, qui requièrent la double signature du curateur et du majeur protégé. Il s'agira par exemple de l'achat ou de la vente d'une maison, de la souscription d'un emprunt, etc.
La personne protégée ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d'apposer sa signature, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour arbitrer leur différent.
Le juge peut, de plus, modeler le régime, en fonction de la situation du majeur, en l'allégeant ou en l'aggravant. Il s'agit de la curatelle aménagée (article 471)..
Le juge établira alors les actes de disposition que le majeur aura la capacité de faire seul, ou a contrario rajoutera des actes qui requièrent l'assistance du curateur.
Pour ouvrir un compte bancaire en curatelle simple vous n'avez pas besoin de l'autorisation du juge ou du curateur, dès lors rien, en principe, ne s'oppose à ce que vous choisissiez vous-même votre banque.
Cordialement.
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