Droit de la famille
Divorce
Divorce - séparation
Bonjour, je suis actuellement en instance de divorce mon mari et moi avions deux véhicules au sein du couple, j'en ai gardé un dont la carte grise est à son nom et le deuxième qu'il a gardé a les deux noms. J'aimerais vendre le véhicule en ma possession, en ai je le droit et si oui comment dois je procéder pour être dans la légalité. Merci
Question posée le 21/12/2015
Par Fanny033
Département : Gironde (33)
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