Arret maladie et congés payés
congés
je suis actuellement en arret maladie depuis le 6 juillet 2011 suite a une hospitalisation qui cours jusqu'au 26 juillet, normalement j'avais des vacances prevues du 6 aout au 21aout si je suis encore en maladie est que c'est vrai que je dois au moins un jour mon travail si j'en suis capable pour avoir droit a mes congés ds les regles
merci
Question posée le 23/07/2011
Par Axouamour
Département : Paris (75)
Bonjour,
Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.
- Maladie avant le départ en congé
Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement.
L'employeur doit permettre au salarié de prendre la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail lorsque celui-ci prend fin avant que ne soit close la période des congés payés (Cass. soc., 16 févr. 1999, n' 96-45.364, Lebon c/lstra BL; Cass. soc., 10 nov. 1998, n' 96-44.286, Sté Houle Dentelles c/Stecco et a.).
Si le salarié est malade pendant toute la période légale de prise des congés payés, l'employeur n'a aucune obligation de lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris. En effet, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler avec un salaire ou les indemnités maladie (Cass. soc., 13 juill. 1988, n' 86-40.950, CAF d'Aubenas c/Burle).
Lorsque le salarié rapporte la preuve qu'il n'a pas pu prendre ses congés avant que la période ne soit close du fait de son employeur, il peut obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 14 oct. 1998, n' 96-40.083, Sallerin c/CPAM de Metz et a.).
- Maladie durant le congé
Si le salarié tombe malade au cours de son congé, il lui est impossible de prolonger ses vacances de la durée de sa maladie ou d'obtenir ultérieurement un congé non rémunéré, sauf dispositions conventionnelles ou accord entre l'employeur et le salarié. Pour la période de congé qui a été aussi une période de maladie, l'employeur est seulement tenu de verser l'indemnité de congés payés (Cass. soc., 7 juill. 1988, n' 85-45.988, C.P.A.M. du Puy de Dôme c/Barthélémny).
Certaines conventions collectives permettent soit de reporter les jours de congé non pris par suite de maladie, soit de bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés.
En bref, si l'arrêt de travail du salarié se termine pendant ses congés, il n'aura pas à revenir au travail, et il pourra partir directement en congés. Cependant, il devra reprendre le travail à la date initialement prévue. Il ne pourra donc pas prolonger son congé à moins que l'employeur l'y autorise expressément.
Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-264-les-conges-payes.html
Cordialement
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