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Droit de la consommation

Dois-je interrompre le contrat ?
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

bonjour.
je suis abonnée au cable depuis un peu moins d'un an. Et depuis plus d'une semaine je rencontre chaque jour des problemes avec internet, donc ce qui veut dire pas de téléphone non plus, ce qui me cause un grand probleme. Voilà, je voudrais savoir est-ce que j'ai le droit de demander l'interuption de mon contrat...? Si oui sur quel article dois-je me baser pour celà...? Merci.


Question posée le 22/07/2011

Par Mathy

Département : (97)


Mots clés de cette question :mauvais fonctionnement répétérésiliation anticipéerésiliation anticipée contrat internetrésiliation pour service non fonctionnelservice non fonctionnel
Date de la réponse : le 26/07/2011

Bonjour,


En matière de contrat d'accès internet, le FAI (fournisseur d'accès internet) a l'obligation de fournir un accès à internet. C'est une obligation de résultat (arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2007). Le consommateur peut donc exiger un service continu d'accès. Tout dysfonctionnement ou toute interruption dans ce service permet au consommateur d'engager la responsabilité contractuelle du FAI pour mauvaise exécution du contrat (article 1147 du code civil).

Le FAI ne peut s'exonérer soit par la force majeure (un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible) soit par la faute du consommateur (une mauvaise installation du matériel informatique par exemple).


Dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du FAI, le consommateur peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (par exemple le montant du forfait payé pendant la période d'interruption du service).


En outre, en cas d'inexécution du contrat par l'une des parties, l'autre cocontractant peut demander la résiliation judiciaire sur le fondement de l'article 1184 du code civil.


Le juge de proximité est compétent pour les litiges jusqu'à 4 000 EUR. L'avocat n'est pas obligatoire et le juge de proximité est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Les contrats avec les FAI comportent le plus souvent une période minimale d'abonnement. En cas de résiliation anticipée avant ce terme, le FAI est en droit de demander une indemnité égale aux sommes restant dues.
Toutefois, cette indemnité n'est pas due en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, cette faculté devant être prévue au contrat (TGI Paris, 5 avril 2005 et TGI Nanterre, 2 juin 2004) ou en cas de manquement grave et répété du professionnel (recommandation n'01/02 de la commission des clauses abusives).
En effet, la jurisprudence admet que le manquement grave ou répété du débiteur à ses obligations permet, par dérogation au principe de la résiliation judiciaire, une résiliation unilatérale (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1998).


Attention ! Vous devez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure d'exécuter son obligation (rétablir la connexion). En l'absence d'une telle démarche, il appartiendrait au juge saisi d'apprécier si le consommateur pouvait invoquer l'exception d'inexécution et la résiliation anticipée sans frais pour manquement grave ou répété du professionnel à ses obligations.


Cordialement.

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