Droit de l'immobilier
Autorisation d'ouverture du maire pour un erp 5 eme cat
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Je souhaiterais avoir une confirmation sur les éléments suivants:
D'après le code de la construction et de l'habitat les ERP de 5eme categorie type R sans locaux à sommeil n'ont pas besoin d'une autorisation d'ouverture au public délivrer par le maire. Élément faisant référence au article R123-45 et R123-14. Pourriez vous me confirmer cette dispense d'autorisation en sachant que l'établissement concerné est une MAM ( maison d'assistantes maternels) acceuil un maximun de 8 enfants.
Demande urgente merci de retour.
Cordialement
Question posée le 19/12/2015
Par Louvatis
Département : Hautes-Alpes (5)
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