Droit de l'immobilier
Reprise apres resiliation bail hlm
Logement loué : résiliation du bail
j ai déposée mon preavis de depart ok le 23 09 11, je veux le faire annuler organisme hlm car ma mère s'est retirer du bail
elle était le problème. quelle procedure pour le recuperer appartement 1% patronale. merci
Question posée le 22/07/2011
Par Nac
Département : Val-de-Marne (94)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |