Impôts - fiscalité
Rsa / exonération de la taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Demande d’exonération totale de la taxe d'habitation au titre de l'article "1414-I"(situation RSA avant la date limite de paiement de l’impôt)
Refus du CDI me retournant l'article "1408-I"et "BOI-IF-TH-10-20-10"
L'article "1414-I"pour les bénéficiaires du RSA n'est il plus valide?
Merci à vous
Question posée le 18/12/2015
Par Laurent
Département : Aude (11)
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