Droit de l'immobilier
Non présentation à une comparution du.juge d instance
Logement loué : entretien et travaux
Je.vis dans un.logement rempli de moisissures et d humidité. J ai saisir le.juge du tribunal d instance afin de faire valoir mes droits de logement salubre.
Ma propriétaire ne s est présenté à l audience et à en demande une.nouvelle car elle a oublié la date. Est ce son droit ? Je pensais que seul les.cas de force majeur justifiait une non.présentation donnant droit à une.nouvelle audiance ?
Question posée le 18/12/2015
Par Benedicte77460
Département : Seine-et-Marne (77)
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