Droit de l'immobilier
Resiliation bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai donné à l'agence immobilière un préavis de 3 mois au terme duquel je quitterai le logement.
L'agence accuse réception de ma demande faite par lettre recommandée.
Il y a un point qui n'est pas clair :
"ne pas déménager sans avoir remis aux contributions directes(loi 21-4-4-1832/197-1906,art.22).
Merci de m'apporter un éclaircissement.
Bien cordialement.
Question posée le 17/12/2015
Par Mandy
Département : (97)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |