Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Vente pendant la procédure de divorce
Divorce - séparation

bonjour est-ce vrai que si nous vendons notre maison pendant la procédure de divorce ,l'argent de la vente sera bloqué chez le notaire ,jusqu'a la fin du divorece et il y aura des impots de 2,5%sur cette somme merci


Question posée le 16/12/2015

Par Cathy100

Département : Rhône (69)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK