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Droit des affaires

Convovation ag d'une eurl
Assemblées générales et PV

Doit-on formaliser une convocation pour l'AG ordinaire d'une EURL ?


Question posée le 21/07/2011

Par Vincent

Département : Vienne (86)


Mots clés de cette question :assemblé générale EURLassemblé générale ordinaire EURLassemblée générale ordinaireconvocation assemblée généraleEURLEURL SARL
Date de la réponse : le 25/07/2011

BONJOUR,


Il n'y a pas de formalisme pour l'AG ordinaire d'une EURL.la convocation n'est pas obligatoire dans une société à associé unique.


Selon les articles L. 223-27 alinéa 2 et L. 223-39 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 37 du décret du 23 mars 1967, le commissaire aux comptes d'une SARL doit être convoqué à toute assemblée au plus tard dans les quinze jours qui précèdent la tenue de celle-ci; Mais, l'article L. 223-31, alinéa 1 précise que l'article L. 223-27 n'est pas applicable aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. Or l'EURL est une société à associé unique. De plus les décisions de l'associé unique n'étant pas prises en assemblée mais faisant l'objet d'une délibération de l'associé unique, il n'est pas nécessaire de convoquer les commissaires aux comptes à toute délibération de l'associé unique d'une EURL et le délai des 15 jours ne trouve pas à s'appliquer.

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