Conditions d'application de l'article 1578 du code civil
Divorce - séparation
Bonjour,Par son jugement du 11 aout 2011, le TGI prononce notre divorce à "torts partagés", il ordonne "la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux" et "fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens conformément au droit commun à la date de l'ordonnance de non conciliation" (11 avril 2009).
Ma question est la suivante :
Quelles sont les conditions à remplir et les modalités à respecter afin que la prescription par 3 ans de l'article 1578 du code civil s'appliquent sachant que notre communauté au moment de l'ONC (11 avril 2009) ne comportait que des placements financiers détenus tant par mon ex-épouse que par moi-même, et qu'à ce jour (13 décembre 2015), aucune action en liquidation n'a été engagée d'un coté comme de l'autre, et que nous étions mariés sans contrat préalable.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à mon interrogation, et je vous adresse mes meilleures salutations.
Question posée le 15/12/2015
Par Pierre
Département : Var (83)
| Tweet |