Usufruit pour une sci familiale
Succession et héritages
avec mon mari , nous avons créer une S.C.I ou mes 2 enfants ont la moitié des parts chacun,ils aimeraient , ne plus avoir a faire des déclarations de revenus sur la SCI qui a des revenus de loyer, et pour mon fils, cela lui fait sauter une tranche, nous pourrions avec mon mari gérer et prendre à notre compte la totalité des bénéfices ou déficits, en demandant l’usufruit, (je suis gérante)ainsi la S.C.I continue à leur appartenir, et nous
gérons le bien et les loyers, à notre compte vis a vis des impôts. quelle est la procédure ? cela doit être établi par un notaire ? ou un conseiller juridique ?
Question posée le 14/12/2015
Par Tendance
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Une Société Civile Immobilière familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires et de gérer ensemble un patrimoine immobilier.
Les SCI sont réglementées par les dispositions communes à toutes les sociétés, fixées par les articles 1832 et suivants du code civil. Les parts de SCI peuvent être démembrées entre usufruit et nue-propriété.
Ainsi que le définit l’article 578 du Code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
En d’autres termes, l’usufruitier est celui qui n’est pas propriétaire d’un bien immobilier ou de parts de société, mais en bénéficie.
Bien que d’un usage courant, le démembrement est un montage complexe, tant sur le plan juridique, que sur le plan du traitement fiscal de la situation.
Dans ces conditions, je vous recommande vivement de vous rapprocher d'un avocat ou d’un notaire qui vous conseillera et vous accompagnera utilement dans ces démarches.
Cordialement,
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