Clause de non-concurrence
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je souahite démissionner de mon poste (chef de produit non cadre) au sein du service marketing que j'occupe depuis presque 4 ans pour partir chez la concurrence.
Il est stipulé dans mon contrat que je ne peux pas partir chez la concurrence pendant une periode de 12 mois sur tout le territoire francais, mais ne parle pas de compensation financiere.
La convention collective auquel je dépend est la Syntec.
Pouvez-vous me dire si la clause est valable ou non?
Merci pour votre retour
Cordialement.
Question posée le 21/07/2011
Par Mimi
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Votre clause de non concurrence n'est pas valable pour deux raisons :
- si elle est limitée dans le temps, elle n'est pas limité dans l'espace : tout le territoire français est disproportionné par rapport à votre fonction et votre place dans l'entreprise.
- par ailleurs, la clause doit comporter une contrepartie financière. Si ce n'est pas le cas, elle n'est pas valable.
Et à ma connaissance, la convention SYNTEC, ne comporte pas de disposition sur cette question.
Vous pouvez donc démissionner en toute tranquillité. Mais attention cela ne vous empêche pas d'avoir un comportement correct à l'égard de votre employeur, postérieurement à votre départ. Evitez de partir avec des secrets de l'entreprise par exemple...
Cordialement
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