Droit de l'immobilier
Servitude
Litiges entre voisins
Bonjour, j'ai acheté récemment une maison avec jardin en France. Je constate que mon voisin utilise une partie de mon terrain pour l'accès à son garage, même s'il dispose d'un accès direct sur un chemin privé. Y a-t-il risque de prescription si je n'entreprends pas de démarche?
Merci de votre conseil.
Ingrid Schaerlaeckens, Belgique.
Question posée le 10/12/2015
Par Ingschaer
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