Droit de l'immobilier
Faire vider un lieu non marqué sur le bail
Logement loué : résiliation du bail
combien couterait l intervention d un huissier pour faire vider le grenier qu occupe illégalement ma locataire car il n est pas sur son bail et qui supporterait ce cout?puis je ne pas reconduire le bail de son appart.qui s acheve en mars 2016?
Question posée le 10/12/2015
Par Biquette
Département : Gard (30)
Date de la réponse : le 10/12/2015
Bonjour,
Mettez dans un premier en demeure votre locataire de vider sous huitaine ledit grenier. Si, elle n'obtempère pas, faites constater par huissier puis saisissez la Juridiction compétente soit en expulsion soit afin de percevoir des indemnités d'occupation
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