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Droit de l'immobilier

Offre achat acceptée vendeur puis refus
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, mon mari et moi avons fait une offre d'achat pour une maison qui a été acceptée et signée par le vendeur. Nous apprenons une semaine après qu'il a accepté récemment une autre offre avec une autre agence a un prix supérieur. Est-ce legal de sa part? Une procedure judiciaire vaut-elle le coup? Peut on forcer la vente en notre faveur?
Nous vous remercions par avance pour vos réponses.


Question posée le 09/12/2015

Par Patricia

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :vente immobilière - vente forcée

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 10/12/2015

Bonjour,

Si votre offre a été acceptée sans réserve par le vendeur, la vente est en principe formée.

Cependant, il convient d'étudier les documents en votre possession avant de vous répondre plus précisément et vous dire si vous êtes en mesure d'obtenir l'exécution forcée de la vente.

Bien cordialement

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 06 76 61 00 27

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 10/12/2015

S'il y a effectivement accord sur la chose et sur le prix, il est possible de "forcer la vente" en cas de refus.

Si vous tenez à l'acquisition, cela vaut le coup de faire une procédure (après avoir vérifié le dossier).

Mon cabinet, spécialiste, dans ce type de problématiques, reste à votre disposition.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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