Vente avec prime
Litige avec votre banque
Bonjour,
Est-ce qu'un établissement de crédit est soumis à l'article 121-35,peut-il offrir un cadeau (en nature ou en espèce ou ...) à condition que l'ont souscrit l'offre de crédit ?
En attente de votre réponse,
merci
Question posée le 20/07/2011
Par Martine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
La loi du 11 décembre 2001 dite loi murcef, interdit aux établissements de crédit toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de service faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, a une prime financière ou en nature de produits, biens ou services (Code.mon.fin.art L.32-1-2, I-2). Cette disposition est d'ordre public, il ne peut donc pas y être dérogé par contrat. ( C.mon.fin.L 312-1-2, I-2). Elle est applicable tant aux relations entre les banques et les consommateurs qu'aux relations entrent les banques et leurs clients professionnels. Toutefois, l'interdiction est levée lorsque la valeur de la prime, déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt, est inférieur à:
- 15% du prix net s celui-ci est inférieur ou égal à 100 euros
-15 euros plus 1%du prix net si celui-ci est supérieur à 100 euros, sans que cette valeur puisse excéder 80 euros
De plus, les dispositions de l'article L. 121-35 du Code de la consommation s'appliquent aux offres de cadeaux des banques. Offrir gratuitement aujourd'hui, à l'occasion d'une offre, peu importe le contrat, à des consommateurs des avantages non identiques à ceux proposés tombent sous le coup des dispositions afférentes aux ventes avec prime.
Cordialement.
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