Impayés crédit consommation et rejets bancaires
Suite à des crédits cumulés, que je me dois d'assumer, j'ai eu des rejets bancaires engendrant des frais.
Malgré que la faute m'incombe, est-il possible de récupérer une partie sachant que j'en suis à 2500 euros environ de frais depuis 2007 dont 600 euros depuis juillet ?
J'ai déjà écrit à l'agence, elle ne veut pas me rembourser.
D'autre part, une société de crédit a fait passer mon dossier auprès de son service juridique qui m'impose de régulariser une forte somme par mois que j'aurai du mal à assumer, faute de quoi une procédure judiciaire sera mise en place.
Nous n'avons que 630 euros pour vivre pour 4 personnes, cette société demande une régularisation de 475 euros par mois.
Est-il possible malgré l'accord imposé de rembourser moins par mois afin que nos 630 euros se transforme en 700 euros ? En fait je souhaiterai régulariser 400 euros par mois au lieu des 475 euros, en cela j'ai eu un véto de cette société.
Par avance merci pour vos réponses
Question posée le 08/10/2010
Par Philippe77230
Bonjour,
Concernant vos frais bancaires, vous trouverez sur ce lien les ' limites ' à ne pas dépasser par les banques (chèque sans provision, frais de découvert bancaire etc.). http://www.interdit-bancaire-ficp.com/frais-interdit-bancaire.html
Pour la société de crédit, si vous ne parvenez pas à trouver un accord, et qu'une procédure est engagée contre vous, vous ferez certainement l'objet d'une saisie sur rémunération. C'est-à-dire que votre employeur de retiendra, dans certaines limites, une partie de vos rémunérations.
La fraction saisissable du salaire est calculée sur le montant des rémunérations, et en fonction du nombre de personnes à charge.
Certaines sommes sont saisissables, d'autres pas (comme le RSA ou les APL par exemple).
Sachez que le salaire est saisi dans une certaine limite, qui ne peut pas être dépassée, peu importe le nombre de créanciers et la somme totale à rembourser.
Tableau 2 relatif à la fiche F115
Tranches Rémunération annuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) Montant maximum mensuel saisissable (cumulé)
Tranche 1 inférieure ou égale à 3460 ' 1/20 14,42 ' 14,42 '
Tranche 2 de 3461 ' à 6790 ' 1/10 27,75 ' 42,17 '
Tranche 3 de 6791 ' à 10160 ' 1/5 56,20 ' 98,37 '
Tranche 4 de 10161 ' à 13490 ' 1/4 69,38 ' 167,75 '
Tranche 5 de 13491 ' à 16830 ' 1/3 92,78 ' 260,53 '
Tranche 6 de 16831 ' à 20220 ' 2/3 188,33 ' 448,86 '
Tranche 7 supérieur à 20220 ' 100% l'intégralité des revenus 448,86 ' + la totalité des sommes au-delà de 20220 '
Vous trouverez plus d'informations sur la saisie sur rémunération en vous rendant sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml
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