Annulation du contrat de réservation par le promoteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation pour un bien en VEFA en juin 2015. Aujourd'hui le promoteur souhaite me retirer le lot réservé car je n'ai pu remettre les offres de prêt dans les 2 mois après la signature dudit contrat. Je souhaiterai connaître les recours possibles car je vais obtenir les offres sous dizaine et d'autres clauses dans le contrat me poussent à penser que je suis dans les délais pour conclure l'acte de vente (exemple 'l'acte de vente devra être signé dans les 10 mois après signature du contrat de réservation). Je précise qu'il s'agit d'un achat à titre professionnel (constitution d'un cabinet)

Question posée le 06/12/2015

Par Chlo

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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