Saisies et voies d'exécution
Renseignement
Procédures en justice
bonjour.
MERCI. JE SUIS TRES SATISFAITE DE LA REPONSE.
MAIS JE VOUDRAIS SAVOIR CE QUE VEUT DIRE ( CASS DU 25 JUIN 2002) C'EST LA SIGNIFICATION DU (CASS) QUI ME POSE PROBLEME.. JE VOUDRAIS SAVOIR CE QUE CELA VEUT DIRE ..
MERCI D'AVANCE ...
Question posée le 20/07/2011
Par Mathy
Département : (97)
Date de la réponse : le 20/07/2011
Bonjour,
Cass signifie Cassation. Il s'agit d'un arrêt (décision) rendue par la Cour de cassation le 25 juin 2005 (numéro de la décision 00-14.590 00-14.591)
Cordialement.
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