Faire passer une agence pour installer le panneau a vendre puis faire
Succession et héritages
Bonjour,nous sommes quatre enfants les parents sont dècèdès,nous avons une soeur qui loge dans la maison.Nous voudriont faire passer l'agence pour faire installer le panneau a vendre et aussi la faire estimer,esque nousdevont faire
apel a un huissier pour passer avec l'agence.Par contre notre soeur loge la maison tout l'hiver.Nous voudiontfaire passer un serrurier avec le huissier pour changer la serrure ,car la maison vigneronne n'a qu'une seule clef ,pour avoir une clef chaquins.
Question posée le 06/12/2015
Par Domi
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision.
De plus, dans l’utilisation d’un bien indivis, il convient de respecter 3 conditions : obtenir l’accord des autres indivisaires, respecter la destination du bien, soit respecter ce pour quoi le bien est fait et dans le cas où un indivisaire utiliserait seul le bien indivis, celui-ci devra verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.
Enfin, l'unanimité sera obligatoire pour les actes les plus importants concernant le bien indivis comme notamment les actes de vente, de donation (art. 815-3 du Code civil).
Cordialement
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