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Droit de l'immobilier

Agent immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai passe par un agent immobilier et un courtier pour acheter une maison. J'ai eu des refus de la banque, mais l'agent immobilier et le courtier n'ont jamais donner les refus au notaire. Maintenant, que le délais est déjà passe, ont risques que les propriétaires nous exige les 20% de la vente. Je souhaite savoir si la faute est de l'agent immobilier que n'a pas fait sont travail. En plus, il a donne notre dossier à un autre courtier sans nous demander notre avis.
Merci


Question posée le 05/12/2015

Par Cssas

Département : Val-de-Marne (94)

Date de la réponse : le 07/12/2015

Bonjour,

Il me faudrait des précisions supplémentaires:

- Avez vous déjà signé un compromis de vente ?
- Une clause suspensive d'obtention d'un prêt bancaire a t elle est incluse dans l'acte ?

en effet, il sera rappelé qu'en cas de signature d'un compromis de vente incluant une clause suspensive, la réalisation de cette condition entraine l'impossibilité pour les vendeurs de vous demander des dommages et intérêts.

Si vous n'avez pas inclus une telle clause, le vendeur peut vous demander de conserver l'acompte ou de demander des dommages et intérêts.

En tout état de cause, si l'agent ou le courtier a commis une faute, vous pourrez engager sa responsabilité.

Je reste à votre disposition.

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