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Droit de l'immobilier

Bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai signé un bail de 1 an résidence secondaire alors que c'est ma résidence principale ! J'ai eu connaissance de ce type de bail lors de sa signature ! J'ai emménagé le 20/07/2015 et aujourd'hui ma proprietaire m'annonce qu'elle vends son bien. De plus des travaux qui auraient dû être fait n'ont' jamais été réalisés !! Je vais quitter cet appartement que puis je obtenir de l'agence immobiliere sachant que j'ai eu des frais d'agence, de déménagement et autres... Merci pour votre aide.


Question posée le 05/12/2015

Par Sofinette

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Marie-pierre CHARAZAC (Avocat)

Date de la réponse : le 06/12/2015

Chère madame,

Vous pouvez à première vue solliciter des dommages et intérêts si les travaux étaient notés dans votre bail.

Votre propriétaire a le droit de vendre son bien par contre elle doit vous le notifier par acte d'huissier.

Marie-pierre CHARAZAC (Avocat)
15 rue Hôtel des postes
Nice 06000
Tél : 0493534509

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 08/12/2015

Chère Madame,

Il convient d'étudier votre bail afin de voir si celui-ci ne pourrait pas être requalifié en bail résidence principale.
Les baux pour la résidence principale sont soumis à une législation très avantageuse pour le locataire.
Il apparaît que dans votre cas, le bail que vous avez signé ne correspond pas à la réalité.
Il serait envisageable d'étudier le fait que vous restiez dans les lieux, le congé délivré n'étant certainement pas valable.
Je reste à votre disposition,

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse

41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
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