Droit de l'immobilier
Non conformite
Construction, travaux, relations avec les artisans
Je constate une non conformite du vitrage de mes fenêtres par rapport au descriptif du contrat de construction de ma maison.Le bon de livraison montre que les caractéristiques des fenêtres ne correspondent pas au descriptif du contrat constructeur.Que puis-je faire! Lettre en R avec AR au constructeur dans la periode garantie biennale.merci
Question posée le 04/12/2015
Par Gilles
Département : Territoire de Belfort (90)
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