Droit de la famille
Décès personne sous tutelle
Succession et héritages
Bonjour,
Ma belle-mère était sous tutelle à l’hôpital. Elle est décédée en juillet 2014 et depuis nous n'avons aucune nouvelle de la succession. Elle avait un compte bancaire aisé et une grande maison. La tutelle n'a pas transmis le bilan financier dans les 3 mois comme prévu par la loi. Elle dit qu'elle est débordée et le notaire ne fait rien non plus. Quel recours avons-nous sachant qu'une lettre RAR a été faite au juge des tutelles qui n'a pas répondu non plus. Merci d'avance.
Question posée le 04/12/2015
Par Patjm
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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