Droit de la famille
Succession d'une maison sans assainissement
Succession et héritages
Bonjour,
dans le cadre d'une succession, peut-on faire baisser le prix de vente de la maison puisqu'elle n'a même pas de fosse septique (vieille ferme, les eaux usées vont dans une fosse). si tous les héritiers restaient en indivision les travaux auraient été partagés, donc peut-on faire diminuer la valeur estimée par le notaire.
Question posée le 03/12/2015
Par Mimi
Département : Doubs (25)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |