Délai pour signifier une mise à pied conservatoire
Sanction disciplinaire
Bonjour
Lors d'un contrôle un employé de mon entreprise à frappé 2 agents de sécurité.
Aujourd'hui aucune procédure n'a été déclenché car le DRH nous raconte que la mise à pied à titre conservatoire doit être faite le jour même de l'acte. hors ce jour là, lui n'était pas là.
Il raconte qu'apparemment si elle n'est pas faite le jour même, il y a des délais à respecter etc... d'où le fait qu'il sera convoqué 3 semaines après.
Ma question est : la mise à pied à titre conservatoire ne peut-elle pas être prononcé le lendemain ou 48h après l'agression ? et faut-il réellement attendre 3 semaines pour lancer les procédures ?
Merci pour votre retour
Question posée le 02/12/2015
Par Raikko68
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
En tout premier lieu, il sera rappelé que le Code du travail ne prévoit aucune condition de forme particulière concernant la notification de la mise à pied conservatoire au salarié. Dès lors, elle peut être donnée verbalement.
De plus, les articles l.1331-2 et suivants du code du travail encadrent le droit disciplinaire. La sanction disciplinaire est prise par l'employeur suite à un agissement du salarié considéré comme fautif et de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération, de manière immédiate ou non.
Enfin, la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction, mais une période provisoire durant laquelle le salarié est mis à l’écart pendant la procédure de licenciement pour faute grave ou faute lourde. En conséquence, la mise à pied conservatoire permettra de statuer sur le sort du salarié. Elle devra être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement.
En conclusion, une mise à pied conservatoire ne sera valable que si simultanément, une procédure de licenciement pour faute grave ou faute lourde est enclenchée.
Cordialement
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