Complément pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon ex conjointe me réclame un complément par rapport à ma pension alimentaire que je lui verse dans le cadre de la scolarisation prochaine de ma petite fille de bientôt 3 ans : frais de garderie et de cantine qu'elle souhaite partager avec moi. Est ce légitime et ma pension alimentaire ne couvre pas cela? Sachant que j'ai des frais de route énormes pour retrouver ma fille : 1100 km et que je verse une pension de 200 et que j'ai l'autorité parentale partagée...
Merci pour votre réponse...
Question posée le 19/07/2011
Par David
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher de l'avocat qui a traité votre dossier de divorce.
La pension alimentaire est calculée en focntion
des frais de loyer (ou bien de crédit et de charges de copropriété, si vous êtes propriétaire)
des impôts, taxes (d'habitation et foncières), redevance télévision
des factures d'électricité, gaz, eau, téléphone
des assurances ( habitation, éventuellement voiture)
des frais de mutuelle
des éventuels crédits contractés
des frais de cantine, scolarité, garderie, crèche
des frais de transport et de loisirs
Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Le jugement ou l'ordonnance fixe:
l'indice de référence,
la date de la première réévaluation,
l'indice servant à la réévaluation,
la périodicité des revalorisations de la pension.
C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière (métropole et DOM) ou des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM) qui est utilisé.
En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple).
C'est le juge aux affaires familiales qui décidera si la pension alimentaire doit être ou non réévaluer à la hausse (ou à la baisse).
Cordialement.
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