Résiliation chez orange
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour,
Depuis décembre j'ai changer d'abonnement internet, orange pour sfr. Or très mécontente de orange (grosse facture in-justifier, problème de réseaux, de téléphone, quand ont les contacte que se soit par mail, téléphone, en boutique personne n'est responsable et personne peu réglé notre problème). Donc après tous ces problèmes je change d'opérateur, or je suis encore sous engagement avec orange, mais comme il non pas remplie leur engagement, est ce que je suis en droit de refuser de réglé la totalité de mon abonnement restant chez orange??
Cordialement
Mlle DERUELLE
Question posée le 19/07/2011
Par Lolita
Département : Gard (30)
Bonjour,
Selon les articles L. 121-20-3 et L.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur.
En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Orange, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Orange (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale).
Le contrat d'abonnement est considéré comme rompu à réception, par Orange, de la lettre de résiliation, à moins que la mise en service de la ligne soit intervenue entre la date d'envoi du courrier et sa réception par Orange.
L'article L.121-20-1 du code de la consommation énonce que le consommateur doit alors obtenir le remboursement, par tous moyens, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a envoyé le courrier de résiliation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-orange-pour-service-non-fonctionnel-2990.html
Cordialement.
| Tweet |