Droit de la famille
Inscription à l'état civil
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, j'ai subi un avortement thérapeutique en décembre 1992. Cet enfant né sans vie, n'a donc pas été déclaré à l'état civil. J'aimerais qu'il figure sur le livret de famille dans la catégorie décédé. Est ce encore possible? sachant que la loi a changé depuis lors.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 01/12/2015
Par Navarrete
Département : Seine-et-Marne (77)
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