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Droit de la famille

Procédure de divorce en cours depuis 2012!
Divorce - séparation

Madame, monsieur,
Je me permets de vous écrire pour vous expliquer ma situation alors je resume je suis en instance de divorce depuis 2012 une ordonnance de non conciliation à été prononcée 12/2012 autorisant la poursuite de la procédure. 2013 mon ex mari a demandé une annulation de mariage et un jugement à été rendu le 01/2014 que ça demande est rejetée autorisant à nouveau le JAF à poursuivre la procédure de divorce et depuis j'attends toujours le jugement de divorce. 3 ans pour un divorce ça m'a apparaît trop long... Cordialement


Question posée le 01/12/2015

Par Bibou

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :assignation en divorceavocatcaducitéhuissiermesures provisoiresordonnance de non conciliationprocédure de divorcerequête en divorce

Par Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET (Avocat)

Date de la réponse : le 01/12/2015

Bonjour,

Il vous appartient de poursuivre la procédure de divorce en délivrant une assignation par huissier à votre conjoint si cela n'est pas déjà fait. Veuillez vous rapprocher de votre avocat pour ce faire. rien ne se fera automatiquement.

Mais attention: les mesures provisoires prises par l'Ordonnance de Non Conciliation sont caduques 30 mois plus tard, si aucun des époux n'a assigné son conjoint en divorce depuis la date de l'Ordonnance de Non Conciliation.

Si c'est votre cas et si vous souhaitez malgré tout divorcer, vous devez déposer par l'intermédiaire d'un avocat une nouvelle requête en divorce, en reprenant votre procédure de divorce au départ.

Cordialement

Photo FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET Annie
Annie FERVAL - SAINT GEORGES CHAUMET (Avocat)
222 boulevard Saint Germain
Paris 75007
Cabinet : contact@avocatferval.com
Tél : 07 88 24 20 56
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