Droit de la famille
Tutelle
Tutelle et curatelle
Bonjour,
Je suis tutrice d'une personne et j'ai fait parvenir à tous les organismes l'extrait de jugement délivré par le juge indiquant ma qualité de tutrice.
Un seul organisme (aviva pour ne pas le nommer) refuse cet extrait pourtant officiel et demande la copie entière du jugement ce que j'ai refusé car le contenu ne les regarde pas. Je ne peux ainsi avoir aucune réponse à mes questions tant que je n'ai pas envoyé cette copie. Leur exigence est-elle légale ? quel recours ai-je ?
Merci pour votre réponse
Delphine
Question posée le 30/11/2015
Par Delphine
Département : Seine-et-Marne (77)
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