Loi chatel
Litige avec votre compagnie d'assurance
je vous remercie de votre réponse,j'ai une autre question!
mon avis déchéance prend effet le 1er août et j'ai reçu mon nouvelle appel de cotisation le 16/07/2011 mais cette appel à été envoyé le 12/07/2011 caché de la poste.Peut-on utiliser la loi Chatel article L136-1.
Question posée le 19/07/2011
Par Thierry
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
En effet il est prévu dans la loi Châtel que ' Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. '.
Pour les contrats renouvelables à l'échéance principale indiquée dans vos dispositions particulières en dehors de vos activités professionnelles, votre date limite d'exercice du droit à stopper un contrat d'assurance doit vous être rappelée avec chaque appel de prime ou appel de cotisation annuelle. Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
En cas de non respect de la loi châtel, vous pouvez mettre fin au contrat, sans pénalité, à tout moment à compter de la date du renouvellement. Je vous invite à envoyer une lettre recommandée de préférence avec accusé réception à l'assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. Il est préférable d'envoyer un recommandé par contrat cela évitera des erreurs et biens des tracas quand différents contrats sont gérés dans différents services.
voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-d-un-contrat-d-assurance-sans-preavis-pour-non-respect-du-delai-d-information-de-la-loi-chatel-3036.html
Cordialement.
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