Dévaluation d'une partie du salaire à cause du taux de change (expat)
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis actuellement salarié d'une société qui après 2 ans en France m'a envoyé en expatriation dans un pays émergent.
Mon salaire a été divise en 2 parties, une partie en France payé en EURO et une partie payé dans la monnaie locale du pays d'expatriation.
Mon salaire global a été négocié en EURO en 2013 (année de départ) et la portion en monnaie locale convertie de l'EURO à cette même date.
Le problème est qu’après 3 ans la monnaie locale c'est dévaluée de plus de 60% alors que mon salaire en monnaie locale n'a été revalorisé que de ~15% (inflation officielle). Ce pays ayant une économie dollarisée mon pouvoir d'achat a largement diminué au cours des 3 dernières années.
Mon employeur refuse de faire un ajustement ou même de me verser l'ensemble de mon salaire en EURO pour éviter l'impacte négatif de la dévaluation.
Existe-t-il des solutions pour que mon salaire ne continue pas de baisser à vue d’œil?
Merci
Question posée le 30/11/2015
Par Nicolas68550
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’il n’existe pas de contrat international type et donc encore moins de contrat spécifique pour le détachement ou l’expatriation.
Néanmoins, il apparaît que les parties au contrat de travail et notamment le salarié, doivent veiller à la rédaction de clauses essentielles comme la rémunération. En effet, l’article 4 de la Directive Européenne 91-533 consacré au «travailleur étranger» précise que le salarié doit posséder, avant son départ, un document comportant au moins les informations suivantes :
- La durée du travail exercé à l’étranger
- La devise servant au paiement de la rémunération
- Les avantages en espèces et en nature liés à l’expatriation
- Les conditions de rapatriement du travailleur
Enfin, concernant la rémunération, la clause devra comporter le salaire de référence. Cette rémunération correspond à celle que le salarié aurait perçu s’il était resté en France. Le contrat doit préciser le montant versé de son salaire de référence, les primes liées à l’expatriation, cette prime pouvant aller jusqu’à 30% du salaire de référence. Elle ne constitue en aucun cas une obligation légale (sauf si cela est prévu par une convention collective). Puis, le paiement de ses impôts sur le revenu : « répartition de la part versée en France et celle versée à l’étranger ». Cette clause diffère selon le statut d’expatrié ou de détaché, le lieu et le responsable du versement du salaire, la devise de référence utilisée pour le paiement de la rémunération, le taux de change utilisé. Ce taux doit être garanti car certains pays connaissant des problèmes importants de dévaluation et enfin la révision du salaire en cas d’augmentation du coût de la vie.
Il sera vivement conseillé de faire une relecture approfondie du contrat de travail afin de cibler les clauses du contrat de travail et de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.
Cordialement
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