Clause de non concurrence
Démission
Je démissione de mon CDI (cadre convention Syntec) et mon ex-employeur tente le chantage pour l'application de ma clause de non concurrence. Voici mon contrat:
Cet engagement de non concurrence s'appliquera pendant une durée d'un an à compter du terme du contrat de votre contrat.Cet engagement de non concurrence s'étendra sur l'ensemble du territoire national français.
Vous reconnaissez que cette obligation de non concurrence est indispensable aux intérêts légitimes de la société,elle n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à la liberté du travail.
Toute violation de cet engagement de non concurrence vous rendra redevable par avance du préjudice subi égale à votre rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois d'acticité effective majorée de 35.000€.
Mes questions:
- ont'il le droit de l'appliquer à la france entière?
- si j'occupe un poste (fonction, intitulé, rémunération, hiérarchie...) différent chez mon nouvel employeur, cette clause est-elle valide?
Question posée le 27/11/2015
Par Smi
Département : Loire-Atlantique (44)
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