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Impôts - fiscalité

Cont intérim est-il suspensif à exo impôt pour séjour > 183 j expat
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Madame, monsieur,
Le fisc me fait rappel sur mon choix d'exonérer d'impôts les revenus d'une mission salariée d'une durée > 183 j, effectuée à l'étranger en 2013/2014, ds l'activité minière, en qualité de formateur de l'encadrement à l'extraction minière.
Au titre de l'art 81 A II du CGI,il invoque une condition suspensive, eu égard à mon contrat auprès d'une société de travail temporaire. Notons que celle-ci avait un contrat de mise à disposition avec la société minière. Il eu fallu que je sois engagé soit directement par l'entreprise minière, soit par une entreprise sous traitante. Or, mon employeur n'était pas de cette catégorie.
Pouvez-vous me dire si ce rappel se justifie ?
D'avance merci.


Question posée le 26/11/2015

Par Faton

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :exonération d'impôtsexpatrié
Date de la réponse : le 27/11/2015

Bonjour,

L'article 81 A du Code général des impôts dispose que « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :
1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :
- soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :
a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;
b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,
- soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.
Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.
II. - Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :
1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;
2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie.»

De plus, une instruction fiscale du 6 avril 2005 (5B ' 15-06, instr. 13530) est venue préciser qu'en pratique, le salarié doit déposer dans le délai de droit commun une déclaration provisoire indiquant le montant de ses autres revenus, accompagnée de l'attestation de l'employeur et produire au plus tard le 31 décembre suivant :
- soit les pièces justificatives prouvant que l'activité a été exercée à l'étranger pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs ;
- soit, lorsque l'activité a été exercée pendant moins de 183 jours consécutifs, une déclaration rectificative faisant apparaître le montant global de ses revenus, y compris la rémunération perçue à raison de l'activité exercée à l'étranger (cf. DB 5F 1312 n' 7 ).
En conséquence, le bénéficiaire devra être un salarié, domicilié en France et sont exclues les personnes qui ne seront pas titulaires d’un contrat de travail. L’employeur devra être établi en France, dans un autre Etat de la Communauté, en Islande ou en Norvège. L’activité devra être exercée à l’étranger, soit dans un Etat autre que la France et l’Etat de l’établissement de l’employeur lorsque celui-ci se situe dans la CEE, en Islande ou Norvège.

Cordialement

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