Validite acte caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
je me suis porte caution solidaire pour une amie qui a depuis des difficultes de paiement de loyers.assignes tous deux au tribunal,j'ai depuis recu l'ensemble des pieces relatives a sa demande de paiement des retards de loyers en tant que caution.or,dans ces pieces,je me suis rendu compte que le bailleur ne m'avait pas fourni d'exemplaire du bail a sa signature,et que de plus,il figure sur ce bail mon nom et ma signature qui n'ont jamais ete en ma possession.de quel recours puis-je disposer?
Question posée le 19/07/2011
Par Philippe
Département : Haut-Rhin (68)
BONJOUR,
Le contrat de bail est fait en deux originaux au minimum dont un exemplaire est remis à chaque partie (s'il y a une caution solidaire, un exemplaire de contrat de bail doit lui être remis).
Pour être valable, l'acte de cautionnement solidaire doit obligatoirement :
- comporter la reproduction manuscrite (par la caution) du montant du loyer, des conditions de sa révision et de l'article 22-1 al. 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- comporter une mention manuscrite de sa connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation à laquelle elle s'engage ;
- être accompagné d'un exemplaire original du contrat de location du bien concerné.
Le non respect de ces formalités entraine la nullité du cautionnement. Vous pouvez tenter d'obtenir la nullité du contrat mais il faudra prouver que vous 'n'avez jamais reçu la copie du contrat de bail et que vous avez demandé par lettre en recommandé dans un délai raisonnable après la signature de votre engagement. Il vous faut saisir le tribunal d'instance afin de demander la nullité de l'acte de cautionnement.
Par ailleurs, le reste des faits est un peu confus, je ne comprends pas bien ce qui vous souhaitez dire par la formulation ' il figure sur ce bail mon nom et ma signature qui n'ont jamais été en ma possession ' ''''.
CORDIALEMENT
Réaction de Philippe
à 15:23:13 le 23-07-2011merci pour votre reponse.pour ce qui est de la partie plus confuse,sur le bail que j'ai recupere comme faisant partie des pieces presentees par le bailleur au tribunal,figure une ligne "caution(contrat de caution solidaire annexe)" suivi de mon nom et de ma signature.or,je n'ai jamais signe a cet emplacement,puisque je n'ai jamais ete en possession du bail en question avant l'envoi par le tribunal des pieces presentees par le bailleur pour justifier sa demande.cette signature est donc un faux,et ceci explique peut-etre pourquoi le bailleur n'a jamais voulu me le faire parvenir.est egalement mentionne dans ce bail que la caution depot de garantie lui a ete versee par le fonds solidarite logement(fsl),alors qu'il a encaisse un cheque de caution de mon compte en banque,cheque qu'il m'avait demande lors de la signature de l'acte de caution
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