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Droit de la consommation

Produits faussement en stock
Achat sur Internet

Bonjour,
J'ai passé une commande de le 20/06/2011 sur internet.Livraison initiale sous 3/5 jours. Un mois après toujours rien (ni information sur ma commande,service client injoignable,mails sans réponse). J'ai envoyé une mise en demeure en RAR, reçue le 01/07/2011 par la société.Toujours aucune nouvelle.Je souahite absolument être livrée afin de garder le bénéfice de la promo(injonction de faire prévue).A ce jour le produit est toujours en stock sur le site.Cette pratique se développe beaucoup sur le net,peut-on considérer ça comme une publicité mensongère?Je cherche une loi ou une jurisprudence : l'art L121-1-1(5e)peut-il rentrer dans ce cadre?Il y a trop d'abus, je m'étonne qu'on ne réglemente pas et qu'on n'oblige pas les vendeurs à avoir une politique de gestion de stock plus controlée.En attendant l'argent est encaissé. Merci par avance pour votre réponse.


Question posée le 19/07/2011

Par Refale

Département : Ardèche (7)


Mots clés de cette question :achat en ligneachat sur internetachat sur internet et rétractationinternetpublicité mensongèrepublicité trompeuse
Date de la réponse : le 22/07/2011

Bonjour,

Sachez que le Code de la consommation a instauré un certain nombre de dispositions favorables à l'acheteur en sa qualité de consommateur. Ainsi, si le vendeur n'a pas respecté son obligation de délivrer le produit acheté dans le délai prévu, vous êtes en droit de procéder à l'annulation de la vente et de demander le remboursement des sommes que vous avez déjà payées.

La publicité trompeuse/mensongère est une infraction punie des peines prévues en cas de tromperie (art. L.213-1), c'est-à-dire d'une peine d'emprisonnement de trois à deux ans et/ou une amende de 1.000 à 250.000 F ; l'amende peut être portée à 50% des dépenses de la publicité constituant le délit ; la publication du jugement dans des journaux peut être ordonnée. Deux types de démarches sont à entreprendre :

- il faut faire en sorte que la publicité soit arrêtée ou modifiée, en intervenant soit auprès de l'annonceur, soit de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (article L.121-2), soit auprès d'une association de consommateurs qui peut intervenir auprès de toutes instances en mesure de faire cesser la publicité délictueuse ;

- en cas de préjudice du fait de la publicité pour un produit ou un service qui dans les faits n'a pas les caractéristiques ou qualités promises, vous êtes en droit d'en demander la réparation. Si le préjudice est important et chiffrable, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République par simple lettre adressée au tribunal de grande instance du ressort de votre domicile (joindre les preuves du caractère répréhensible de la publicité mise en cause). Au cas où l'auteur de la publicité serait poursuivi, vous serez averti par un avis à partie civile et pourrez demander des dommages et intérêts à l'audience du procès. Si le préjudice n'est pas important ou difficile à chiffrer ou à prouver, vous pouvez présenter une réclamation directement auprès de l'annonceur ou du responsable du support et à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.


Il est également conseillé de signaler l'infraction à la D.D.C.C.R.F. Dans tous les cas de figure, il est opportun de prévenir une association de consommateurs. Outre que celle-ci peut vous conseiller sur les démarches à entreprendre, elle peut, se constituer partie civile à vos côtés ou si l'intérêt collectif des consommateurs est en jeu, porter plainte en leur nom.

Les pouvoirs publics mettent un portail en ligne à votre disposition. En cliquant sur le bouton ' SIGNALER ', vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet. Ce site des pouvoirs publics permet d'avertir en même temps d'autres consommateurs qui comme vous pourraient se faire arnaquer.

Cordialement.


Réaction de Refale

à 15:07:24 le 23-07-2011

Merci pour votre réponse. en effet j'ai le droit d'annuler mais ce n'est pas ce que je veux. Ce que je condamne, c'est ce genre de pratiques commerciales visant à appâter le client avec des offres promotionnelles alléchantes, encaisser le règlement pour finalement ne jamais livrer le produit (soit que le client aura demandé son annulation soit ,dans le cas d'un maintien de commande, que le vendeur traîne en longueur pour s'exécuter).En attendant, je les soupçonne de vivre du "travail" de cet argent. J'ai trouvé un article intéressant modifié depuis peu qui est le 121-1 du code de la consommation, qui parle des "pratiques commerciales trompeuses". est-ce cela pourrait rentrer dans ce cadre là? Les"pratiques commerciales trompeuses"peuvent elles être par exemple mentir sur la disponibilité d'un produit? mentir sur les délais de livraison? sur la capacité à traiter les réclamation, à faire respecter le droit des consommateurs, à l'informer en cas d'indisponibilité? Selon ce que je lis on dirait que oui. Mais c'est peut-être une mauvaise interprétation.De plus, nouveau problème (encore plus grave) lorsque je tape mon nom et prénom sur Google, je tombe en 4ème position sur leur interface de gestion!J'ai ainsi accès à une liste d'une 30aine de clients (dont moi) avec leur nom/prénom/identifiant/mot de passe/mail/n' de portable etc....Grosse faille dans la sécurité de leur sytème d'information! Que me conseillez vous? un procès aurait-il des chances d'aboutir (apparemment il n'y a jamais de sanction en France pour ce genre de problèmes, ce que je trouve inadmissible. A quois ervent les lois et de prévoir des sanctions ssi celle ci ne sont jamais appliquées? Merci encore pour votre précieuse aide.

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