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Droit de la consommation

Continuité prise en charge pret immobilier et retraite pour inapris e
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour,en invalidité niveau 2 depuis 7 ans,les échéances d'un prêt immobilier sont prise en charge par mon assurance.A/c du 1er/12/2015( né en 1954, l'age légal est 61 ans et 7 mois )je vais être à la retraite pour inaptitude physique conformément au code de la sécurité sociale.Normalement sur la notice la prise en charge cesse à 65 ans ou à la prise de la retraite.J'ai vu plusieurs témoignages faisant état de jurisprudence qui ont obligé par exemple l'assurance à continuer la prise en charge jusqu'à 65 ans car la substitution de la pension d'invalidité par une pension vieillesse dés l'age légal de la retraite doit être considérée sans incidence sur le maintien de la garantie acquise jusqu'à 65 ans. Ai je une chance d'être entendu par l'assurance. Merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 25/11/2015

Par Lilou

Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)


Mots clés de cette question :assurance prêt immobilierlitige assuranceretraité
Date de la réponse : le 25/11/2015

Bonjour,

Il sera rappelé que l’article L.113-1 du Code des assurances dispose que «Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.»

Force est de constater que la Cour de cassation du 13 juillet 2005, n° de pourvoi: 04-12024 ; 4 juillet 2007, N° de pourvoi: 05-20276 et 27 janvier 2009, N° de pourvoi: 07-44.869 a fait jurisprudence en ce que la substitution de la pension d’invalidité par une pension de vieillesse en cas d’inaptitude dès les 60 ans de l’assuré doit être considérée comme sans incidence sur le maintien de la garantie acquise jusqu’aux 65 ans de l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle.

Dès lors, il convient de parcourir minutieusement le contenu du contrat de prêt et les modalités d’exécution. Rappelant, que l’assuré pourra être soumis à un contrôle médical de contrôle.

En cas de litige et une fois les recours internes à l’assurance épuisés, l’assuré sera fondé à saisir le médiateur des assurances à l’adresse ci-dessous :

Médiation assurance,
1 rue jules lefebvre
75424 paris cedex 09

Cordialement

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