Droit de l'immobilier
Servitude
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai acheté une maison dans un lotissement en 1998, sur mon lot une servitude a été créée pour le passage des canalisations d'égoût.
L'acte de vente indique "pour la publicité foncière, cette servitude est évaluée à 100 FRANCS"
Merci de m'expliquer la signification de cette phrase : est-ce je dois recevoir 100 francs (maintenant euro) chaque année pour cette servitude ?
Question posée le 24/11/2015
Par Timberley
Département : Ardèche (7)
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