Droit du code de la route
Procès verbal
Amendes et contraventions
j'ais eu une contravention faite par boitier électronique mais je n'ais rien signer et je n'ais jamais reçu l'amende dois je payer
Question posée le 23/11/2015
Par Philippe
Département : Deux-Sèvres (79)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 26/11/2015
Bonjour,
Etes-vous sûr d'avoir donné la bonne adresse aux agents qui vous ont interpellé?
Il faut compter une bonne dizaine de jours pour recevoir l'avis de contravention.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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