Prioritaire ou pas "d'augmentation de base horaire"
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour
Je suis en CDI depuis 3 ans j'ai une base horaire de 20h, depuis le début de mon contrat je voudrai augmenter cette base au plus prés des 35h.
En cas d'embauche d'un nouveau collaborateur sur mon rayon suis je prioritaire pour augmenter ma base si non dans quel cas l'employeur dois me proposer une augmentation de celle ci?
Merci par avance
Question posée le 19/07/2011
Par Barabasse
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Je vous invite à vous référer à votre convention collective, néanmoins, en doit commun du travail voici la règle.
Si l'activité de l'entreprise venait à s'accroitre votre employeur pourrait vous proposer de passer d'un temps partiel à un temps plein, néanmoins celui n'a aucune obligation. En effet, l'employeur n'est nullement tenu de proposer une augmentation de la base horaire.
En pratique, selon l'article L.132.27
'L'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail...' 'A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative'.
Rien d'autre n'est prévu par le code en matière d'augmentation de la base horaire.
Cordialement.
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