Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Le droit du travail prime t-il sur la convention collective
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
L'accord d'entreprise prévoit la mise en place de la mutuelle obligatoire ; je le conteste. Les dispositions du code du travail prévalent-elle si elles sont favorables au salarié ? Mon employeur refuse de me communiquer l'acte juridique fondateur de la mutuelle et cela s'apparente a une DUE. Quels moyens d'actions ai-je à ma disposition ? Merci d'avance de votre réponse


Question posée le 22/11/2015

Par Tontongp

Département : Jura (39)

Faites découvrir nos services gratuits sur