Droit du travail
Le droit du travail prime t-il sur la convention collective
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
L'accord d'entreprise prévoit la mise en place de la mutuelle obligatoire ; je le conteste. Les dispositions du code du travail prévalent-elle si elles sont favorables au salarié ? Mon employeur refuse de me communiquer l'acte juridique fondateur de la mutuelle et cela s'apparente a une DUE. Quels moyens d'actions ai-je à ma disposition ? Merci d'avance de votre réponse
Question posée le 22/11/2015
Par Tontongp
Département : Jura (39)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |