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Questions juridiques

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Impôts - fiscalité

Taxe d'habitation sur 1 parking ( box ) achete en tant que placement e
Calcul de l'impôt

J' AI ACHETE 1 PARKING ( BOX ) DANS UN IMMEUBLE SITUE TRES PRES DE MON HABITATION PRINCIPALE
CE PARKING CONSTITUE POUR MOI UN PLACEMENT ET N' EST PAS DESTINE , A ETRE UTILISE PAR MOI MEME ( DANS LA MESURE OU JE DISPOSE DEJA D' UN BOX DANS MON IMMEUBLE ), OU A ETRE LOUE .
LE FISC M' IMPOSE A LA TAXE D' HABITATION EN SE REFERANT A L'ARTICLE 1408-1 DU CGI
JE PENSAIS QUE LA TAXE D'HABITATION N'ETAIT DUE QUE DANS LE CAS OU UN BIEN ETAIT UTILISE SOIT PAR SOI MEME OU PAR UNE AUTRE PERSONNE ( LOCATION OU OCCUPATION A TITRE GRATUIT )

MERCI DE ME DONNER VOTRE POINT DE VUE SUR CETTE QUESTION

SINCERES SALUTATIONS


Question posée le 21/11/2015

Par Maggy

Département : Loire-Atlantique (44)

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