Degrevement taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Je suis agée de 94 ans je possède une résidence secondaire à la tranche sur mer en vendée. Ma maison est divisée en deux appartements.Un appartement est réservé à une location saisonnière. Jusqu'à présent je n'étais pas imposé sur celui-ci, car l'administration fiscale m'avait conseillée d'avoir deux valeurs locatives (une valeur pour celui que j'occupe temporairement et l'autre pour la location saisonnière)depuis ce changement je payais la TH pour un appartement et une contribution fiscale pour celui qui est loué.La commune de la tranche sur mer avait exonéré de la CFE les appartements meublés saisonniers.Mais cette année je viens de recevoir une TH de 663€ au lieu de 353€ précédemment. En effet j'ai constatée que les 2 valeurs locatives ont été additionnées. Pourquoi ?
Question posée le 18/11/2015
Par Josette
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
Il sera rappelé que le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition, il peut être considéré comme s’en réservant la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Le fait que ce propriétaire disposerait d’une autre habitation dans la même commune ou qu’il donnerait le bien en location, sans l’assistance d’une agence, ne l’exonère pas du paiement de l’impôt. De plus, l’imposition des locaux loués à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne le dispensera pas non plus, du paiement de la taxe d’habitation.
De plus, si les logements sont proposés à la location saisonnière durant toute l’année sans que le propriétaire se réserve aucune possibilité de séjour, la taxe d’habitation n’est pas due, ni par le propriétaire, ni par l’occupant au 1er janvier (Conseil d'État, n° 369073 du 2 juillet 2014)
En conséquence, le propriétaire d’un logement saisonnier devra s’acquitter de la taxe d'habitation lorsqu’ils conservent la disposition du logement à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Y compris quand le logement est occupé par un locataire au 1er janvier de l'année d'imposition. Le seul moyen de ne pas être redevable de la taxe d’habitation sera de prouver qu'il cherche à louer le logement à la fin du bail en cours et qu'il n'a donc pas l'intention de l'occuper au cours de l'année concernée.
Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès des services des impôts.
Cordialement
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