Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
je travaille actuellement dans une mairie , j'ai commencer le 24 aout 2014 et depuis 1 ans j'ai signer mon contrat il y a que il y a trois mois ce qui pour ma part n'est pas normal car je ne suis pas assurer légalement , sur mon arrêter que j'ai signer ce n'est pas stipuler que je suis volante , et il y a deux semaine on ma retirer de ma structure le vendredi pour commencer dans une autre structure le lundi ; dans cette autre structure je travaille dans des condition déplorable , de plus vendredi j'ai reçu un courrier avec accuser de réception qui me disais que mon contrat s'arrêtais le 24 novembre de ce mois , alors que au préalable avant que l'on me change de structure j'ai eu un entretien avec ma responsable de l'autre structure qui ma prolonger mon contrat ; sur mes fiche de paye il y a écrit équipe de renfort mais sur mon contrat il n'est en aucun cas stipuler que je suis a un poste de volant du coup je voudrai les envoyer au tribunal administratif
Question posée le 18/11/2015
Par Priscilla
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Gülseren EKICI (Avocat)
Chère Madame,
Sur la base de vos explications, on déduit que votre statut pourrait correspondre à celui de l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale (bien entendu cela devra être vérifié au vu des documents en votre possession).
Par application de l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent doit être recruté, soit par contrat, soit par décision administrative (arrêté) mais en tout état de cause, l’acte d'engagement est un écrit. L’écrit doit par ailleurs fixer la date à laquelle le recrutement prend effet, et le cas échéant, prend fin. Le poste doit par ailleurs être clairement défini.
Il faut donc bien vérifier qu’il n’y avait pas, lors de votre recrutement en août 2014, un arrêté ou une contrat pour un durée de 12 mois du 24 août 2014 au 24 août 2015, date à laquelle vous dites avoir signé un contrat, et vérifier que ce contrat ne serait pas en réalité un renouvellement pour une période de 3 mois qui prendrait fin le 24 novembre 2015. Ces vérifications sont nécessaires pour se prononcer sur la régularité de la fin de contrat qui vous est aujourd’hui annoncée.
Il faut donc relire et vérifier le contrat que vous invoquez ainsi que les fiches de paie et ce pour avoir une vision plus nette du cadre juridique de votre recrutement et de votre affectation.Ces explications sont bien entendu données au conditionnel dans la mesure où il est nécessaire de voir les pièces dont vous faites état.
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