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Droit de l'immobilier

Droit de rétractation d’un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour
je viens de signé un compromis pour l'achat d'un appartement.
Une quinzaine de jours après cette signature le notaire du vendeur envoie à mon notaire un courrier reçu de la mairie ou se trouve le bien, qui stipule que la copropriété ou se trouve l’appartement que je dois acheter ce situe sur deux emplacements réservée de type voirie.
Suite à ce courrier mon notaire me dit « comme cette information n’était pas connu le jour de la signature du compromis et quel peut avoir une conséquence sur le prix du bien » je pouvais me retirer de la vente, avis partagé par le notaire du vendeur .ce que j’ai fait.
Maintenant le vendeur demande exécution forcé de la vente, à défaut
-l’attribution judiciaire de l’indemnité
-Une indemnité de perte locative
-Les intérêts légaux du capital
-Toute indemnité de décote...

Ma question : Au point de vue juridique suis-je dans mes droits de refuser cette achat.
Es ce que je serais pénalisé par les demandes du vendeur.
Merci de votre réponse.


Question posée le 17/11/2015

Par Francois

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :compromis ; contentieux ; exécution forcée ; vente

Par Ophélie MICHEL (Avocat)

Date de la réponse : le 17/11/2015

Madame, Monsieur,

La réponse à votre question dépend des stipulations du compromis de vente que vous avez signé.
En général, les compromis prévoient une condition suspensive relative à l'urbanisme qui vous permet de vous dégager aisément de toute obligation à l'égard du vendeur dans ce genre de situations.
Même si cette clause n'est pas inscrite au compromis il existe d'autre moyen juridique qui pourraient vous permettre de vous opposer aux demandes adverses.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez des réponses plus précises ou un rendez-vous en cabinet.

Photo MICHEL Ophélie
Ophélie MICHEL (Avocat)
58 RUE DU PRESIDENT EDOUARD HERRIOT
Lyon 69002
Cabinet : NOVALITIS Avocats
Tél : 0428 38 25 60
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