Contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour mon employeur a t il le droit de modifier mes horaires et jour de travail dans quels cas J ai le droit de refuser sachant que mon contrat notifié en détail les jours et horaires de travail et cela depuis 12 ans.quelles en seront les conséquences pour moi en cas de refus merci
Question posée le 16/11/2015
Par Vero
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Il sera rappelé que sous réserve de respecter les dispositions légales et réglementaires, l'employeur est fondé à modifier les conditions de travail de ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Le salarié ne peut pas s'opposer une telle modification. Tout refus du salarié est assimilable à une faute, pouvant engendrer jusqu'à un licenciement le privant de toute indemnité.
Toutefois, concernant les horaires de travail, la modification envisagée devra s'effectuer dans le cadre de la durée du travail fixée dans le contrat de travail du salarié. À défaut, son consentement est exigé. Et il en va de même si les horaires en cause sont précisés dans le contrat. En effet, à durée du travail égale et rémunération identique, le changement d'horaires qui consiste en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail. (cass. Soc., 22 févr. 2000, n°97-44.339).
Néanmoins, si une clause dans le contrat de travail devait prévoir que les horaires de travail aient été fixés à la demande du salarié, il sera tenu d'accepter ces nouveaux horaires de travail. Evidemment, si le changement d'horaires s'accompagne d'une augmentation ou d'une diminution de la durée du travail ou d'une variation de rémunération, l'accord du salarié sera alors nécessaire. S'il ne le donne pas, l'employeur sera alors fondé à le licencier dans le cadre d'un licenciement économique, s'il peut justifier de l'intérêt réel de l'entreprise à la modification des horaires. Si la demande de changement d'horaires est à l'initiative du salarié, l'employeur appréciera en vertu de son pouvoir de direction l'opportunité de donner suite à cette demande. L'abus de pouvoir constituera toujours un moyen de contester un changement d'horaires qui ne serait pas justifié dans l'intérêt de l'entreprise, ou un refus de demande de changement d'horaire, même si cette notion est soumise à l'appréciation du juge (cass. Soc., 9 juill. 2003, n°01-42.723).
Cordialement
| Tweet |